Conditions générales de vente

 

 

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par la société VIAMATEA dont le siège social est situé au 10, rue de Lesdiguières 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 81195050000017 ci-après dénommée “la Société” et gérant le site www. mathildemeinier.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mathildemeinier.com dénommée ci-après ” l’Acheteur “.

 

Article 1. Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.mathildemeinier.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la société. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la Société, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mathildemeinier.com , dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société.

 

Article 3. Tarifs (Prix de vente et Frais de livraison)

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue du site internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.mathildemeinier.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La Société se réserve, en tout état de cause, le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

La Société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes. L’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de livraison et de paiement . L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement est alors irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : shop@mathildemeinier.com.

 

Article 5. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toutefois, ce délai de rétraction ne s’applique aux commandes de produits réalisés en sur-mesure.

 

Article 7. Disponibilité des produits et Livraison

Chaque fiche produit indique :

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c’est-à-dire remises au transporteur, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation de l’encaissement par la banque pour les produits en stock lors du paiement (hors produits réalisés en sur-mesure).

En cas d’indisponibilité définitive ou temporaire des produits :

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. La Société sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. En France Métropolitaine et en Europe, la livraison sera effectuée par le transporteur choisi par l’Acheteur lors de la validation de la commande.

Les retards éventuels du transporteur ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception.
En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. La Société sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

 

Article 8. Garantie

Tous les produits bénéficient d’une garantie contractuelle jusqu’à la livraison et vérification du produit par le client. Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de la Société effectué par mail ou courrier recommandé, et se verra attribuer un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

MATHILDE MEINIER–10, rue de Lesdiguières -75 004 PARIS– FRANCE

Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine et intacts (sans utilisation du client, sans tâches, sans odeurs de tabac ou autres…).

En toute hypothèse, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). À la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

 

 

Sont exclus de toute garantie :

– Les utilisations et entretiens non conformes à la notice de lavage remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.

– Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de réparation (qu’il ait été réalisé avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

– Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant.

– Les frais de transport et de modification du produit, en cas de rappel par la société pour défaut de série.

– Les détériorations dues à un événement extérieur (dégâts des eaux, etc…).

 

Article 9. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de sept (7) jours à compter de la validation de la commande pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné/utilisé (sans utilisation du client, sans tâches, sans odeurs de tabac ou autres…). Tout retour doit impérativement être précédé de l’attribution d’un numéro de rétractation obtenu par téléphone au 06.63.75.65.90 et être retourné à l’adresse suivante :

MATHILDE MEINIER – 10, rue de Lesdiguières– 75 004 Paris– France

Tout retour étant fait sans numéro de rétractation sera soit conservé par la Société, soit sur demande de l’Acheteur retourné à ses frais.

Le remboursement interviendra dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

 

Article 10. Informations légales

Les informations nominatives relatives à l’Acheteur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de a Société. De plus, la Société s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

Article 11. Responsabilité

La Société, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mathildemeinier.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse de l’auteur.

 

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du ressort de Paris.

Article 14. Informations légales

VIAMATEA – MATHILDE MEINIER

SIRET 811 950 500 00017

Siège social : 10, rue de Lesdiguières 75 004 Paris

TVA intracommunautaire FR25 81195050000017

Hébergeur : OVH